29 FEVRIER 2016. - Arrêté royal relatif à l'agrément de laboratoires qui peuvent être chargés d'effectuer l'analyse du sang en vue du dosage de l'alcool

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code d'instruction criminelle, l'article 44bis;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, les articles 63 et 64;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1958 pub. 28/09/2011 numac 2011000596 source service public federal interieur Loi relative à la publicité en matière de soins dentaires. - Traduction allemande fermer modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse, les articles 11 et 12;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1989 portant agrément du laboratoire « Laboratoire d'expertises judiciaires » situé Rue des Moulins 57, à 1390 Grez-Doiceau et dirigé par M. René Gillet;

Vu l'arrêté royal du 23 août 2014 notamment modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1989 en ce qui concerne l'adresse du Laboratoire d'expertises judiciaires et en ce qui concerne la présence en tant qu'expert de M. Luc Olivier au sein du Laboratoire d'expertises judiciaires;

Vu la demande du 26 août 2014 de M. François-Xavier Olivier d'être reconnu comme expert aux côtés de M. André Vanescote et de M. Luc Olivier;

Vu la demande du 30 aout 2014 de M. Pierre-Alexandre Olivier d'être reconnu comme expert aux côtés de M. André Vanescote et de M. Luc Olivier;

Considérant que le laboratoire dispose déjà d'un agrément en application de l'arrêté royal du 10 juin 1959 par arrêté royal du 7 décembre 1989;

Considérant que la dénomination du laboratoire doit être adaptée et remplacée par la dénomination Cabidex SPRL;

Considérant qu'il y a lieu d'actualiser le nom d'un des experts qui officient au sein de ce laboratoire à savoir : M. André Vanescote depuis le 20 janvier 1995, cette nouvelle désignation en qualité d'expert ayant été actée par courrier du Ministre de la santé publique le 20 janvier 1995;

Considérant qu'il y a lieu d'acter que M. René Gillet n'exerce plus la fonction d'expert depuis le 1er juillet 2014, tel qu'il ressort du courrier qu'il a adressé à la Ministre de la Santé Publique en date du 12 janvier 2016;

Considérant que M. Pierre-Alexandre Olivier offre les garanties voulues de compétence et d'expérience imposées par l'article 12, 1° de l'arrêté royal du 10 juin 1959 précité;

Considérant que M. François-Xavier Olivier offre les garanties voulues de compétence et d'expérience imposées par l'article 12, 1° de l'arrêté royal du 10 juin 1959 précité;

Vu les avis donnés le 3 avril 2015 en ce qui concerne M. Pierre-Alexandre Olivier et le 13 mai 2015 en ce qui concerne M. François-Xavier Olivier par les autorités judiciaires compétentes conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 10 juin 1959;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 17 décembre 1989 en ce qui concerne le « Laboratoire d'expertises judiciaires » est modifié comme suit : - la dénomination du laboratoire est Cabidex SPRL; - M. René Gillet n'exerce plus la fonction d'expert au sein du laboratoire depuis le 1er juillet 2014; - M. Pierre-Alexandre Olivier effectue des prestations en tant qu'expert au sein de Cabidex SPRL aux côtés de M. André Vanescote et de M. Luc Olivier; - M. François-Xavier Olivier effectue des prestations en tant qu'expert au sein de Cabidex SPRL aux côtés de M. André Vanescote et de M. Luc Olivier.

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donnée à Bruxelles, 29 février 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK