29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 8 octobre 2002 relative à la cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 8 octobre 2002 relative à la cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 février 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 11 février 2003 Modification de la convention collective de travail du 8 octobre 2002 relative à la cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 28 mars 2003 sous le numéro 65806/CO/149.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, à l'exception des entreprises affiliées à la Fédération de l'Electricité et de l'Electronique (FEE) ou à l'association professionnelle de la Radio et Télédistribution (RTD).

Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par « ouvriers » : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Cotisation spéciale

Art. 3.L'article 3 de la convention collective de travail du 8 octobre 2002 relative à la cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence est remplacé par la disposition suivante : « En exécution de l'article 25.2, § 5, de la convention collective de travail "statuts du fonds de sécurité d'existence" du 23 avril 2002 une cotisation spéciale de 0,40 p.c. sera perçue à partir du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 mars 2003 (soit le 1er trimestre 2003) sur les salaires bruts non plafonnés des ouvriers. » CHAPITRE III. - Durée

Art. 5.Cette convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2003 et cesse de produire ses effets le 31 mars 2003 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 février 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE