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Arrêté Royal du 29 décembre 1999
publié le 31 décembre 1999

Arrêté royal déterminant le mode de calcul de la contribution des sociétés professionnelles de notaires au fonds notarial

source
ministere de la justice
numac
1999010286
pub.
31/12/1999
prom.
29/12/1999
ELI
eli/arrete/1999/12/29/1999010286/moniteur
moniteur
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29 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant le mode de calcul de la contribution des sociétés professionnelles de notaires au fonds notarial


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment l'article 117, § 4, alinéa 1er, inséré par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La contribution annuelle d'une société professionnelle de notaires au fonds notarial s'élève à 1,5 % des revenus nets imposables de la société.

Cette contribution ne peut en aucun cas être inférieure à 50.000 francs par associé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 29 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

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