29 AVRIL 1999. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation et fixant sa dénomination et sa compétence (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 8 et 37;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 13 juillet 1983 et 2 décembre 1993;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire d'instituer une sous-commission paritaire;

Vu l'avis conforme de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire concernant l'approbation, par cette commission, des conventions collectives de travail conclues au sein de la sous-commission paritaire;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut rapidement mettre en oeuvre le protocole d'accord conclu par les partenaires sociaux visant entre autres la création de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, ce qui constitue une condition à la poursuite de la procédure de renouvellement des mandats des membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire qui sont expirés depuis le 18 février 1995;

Considérant qu'il est nécessaire, en vue des négociations sociales de la période 1999-2000, de créer le plus vite possible un cadre sectoriel approprié pour les moyennes entreprises d'alimentation;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une sous-commission paritaire, dénommée « Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation », est instituée.

Art. 2.La Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation est compétente pour les employés et leurs employeurs dont l'activité d'entreprise est principalement le commerce de détail alimentaire général et qui occupent au moins vingt travailleurs, à l'exception des entreprises ayant un siège social et au moins deux succursales.

Art. 3.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu de se référer pour les notions de « commerce de détail alimentaire général » et de « au moins vingt travailleurs » aux définitions visées au champ de compétence de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire instituée par l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 13 juillet 1983 et 2 décembre 1993.

Art. 4.Les conventions collectives de travail conclues au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation ne doivent pas être approuvées par la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 22 mars 1973, Moniteur belge du 15 mai 1973.

Arrêté royal du 13 juillet 1983, Moniteur belge du 5 août 1983.

Arrêté royal du 2 décembre 1993, Moniteur belge du 10 décembre 1993.