28 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence en cas d'incapacité de travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence en cas d'incapacité de travail.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises horticoles Convention collective de travail du 24 mai 2023 Octroi d'une indemnité de sécurité d'existence en cas d'incapacité de travail (Convention enregistrée le 7 juillet 2023 sous le numéro 180786/CO/145)

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins. § 2. Par "travailleurs", il faut entendre : les ouvriers et les employés sans distinction de genre.

Art. 2.En application de l'article 13 de la convention collective de travail du 23 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1976 (Moniteur belge du 22 octobre 1976) et ses modifications ultérieures, une allocation en cas de maladie de longue durée est octroyée à charge du fonds.

Art. 3.Il est octroyé aux travailleurs ayant au moins cinq ans de service une indemnité après une maladie de 4 mois ininterrompus. Pour cette indemnité, les périodes de congé prophylactique et de congé d'allaitement sont assimilées à la maladie. Une nouvelle incapacité de travail durant le délai de rechute n'interrompt pas la période requise d'incapacité de travail ininterrompue.

Art. 4.L'indemnité de 4,96 EUR par jour en cas de maladie de longue durée est payée à partir du premier jour du cinquième mois de maladie, pour une période maximale de : - 13 semaines (six jours par semaine) pour ceux ayant 5 à 10 ans de service dans le secteur; - 26 semaines (six jours par semaine) pour ceux ayant 10 ans de service ou plus dans le secteur.

Art. 5.A partir du 1er janvier 2023 ce montant est lié à l'évolution du coût de la vie selon les modalités prévues par la convention collective de travail du 24 mai 2023 relative à la liaison des salaires à l'indice santé lissé.

Après indexation de 10,96 p.c. cette allocation journalière en cas de maladie de longue durée est de 5,50 EUR à partir du 1er janvier 2023.

Art. 6.Cette indemnité est calculée et versée par le "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins".

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2023. Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 septembre 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE