28 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prime de mobilité, à l'indemnité de repas et à l'indemnité de séparation pour les travailleurs occupés dans les entreprises de l'aménagement et de l'entretien de parcs et jardins (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prime de mobilité, à l'indemnité de repas et à l'indemnité de séparation pour les travailleurs occupés dans les entreprises de l'aménagement et de l'entretien de parcs et jardins.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises horticoles Convention collective de travail du 24 mai 2023 Prime de mobilité, indemnité de repas et indemnité de séparation pour les travailleurs occupés dans les entreprises de l'aménagement et de l'entretien de parcs et jardins (Convention enregistrée le 7 juillet 2023 sous le numéro 180789/CO/145) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale consiste en l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins. § 2. Par "travailleurs" sont visés : les ouvriers et les employés sans distinction de genre. CHAPITRE II. - La prime de mobilité

Art. 2.Lorsque le travailleur doit se rendre, sur l'ordre de l'employeur, du siège de l'entreprise, de l'atelier, du lieu de travail ou d'un autre endroit indiqué par l'employeur à un autre lieu de travail, ces frais de déplacement sont supportés entièrement par l'employeur, quels que soient le moyen de transport utilisé et la distance à parcourir.

Art. 3.L'indemnisation des déplacements effectués du domicile au lieu de travail directement est complétée par une prime de mobilité de 0,0654 EUR (indexation 1er janvier 2023) par kilomètre effectivement parcouru (aller et retour).

Le montant de la prime de mobilité est indexé selon les mêmes règles que celles fixées pour l'indexation des salaires, en tenant compte du plafond applicable pour la sécurité sociale et la fiscalité.

Pour les chantiers ou travaux qui se situent à une distance de plus de 45 km du siège de l'entreprise, l'indemnité de mobilité octroyée au chauffeur sera majorée de 20 p.c.

L'employeur est dispensé du paiement de la prime de mobilité si le déplacement s'effectue pendant que le travailleur se trouve à la disposition de l'employeur.

Art. 4.Pour les entreprises qui mettent, à proximité du siège de l'entreprise, un parking collectif à disposition des travailleurs qui peuvent librement l'utiliser, le trajet du parking collectif au chantier et retour est couvert par l'indemnité de mobilité. Les entreprises individuelles qui souhaitent utiliser ce régime adapté doivent adresser une demande à la commission paritaire. Ils utilisent pour cela le formulaire de demande et la déclaration sur l'honneur des travailleurs concernés qui se trouvent à l'annexe de cette convention collective de travail.

Art. 5.Le paiement de la prime de mobilité a lieu en même temps que le remboursement des frais de déplacement. CHAPITRE III. - Prime pour compenser l'impossibilité de l'employeur de fournir des repas chauds

Art. 6.Tous les travailleurs qui ont droit à l'indemnité de mobilité, recevront chaque jour une prime forfaitaire pour compenser l'impossibilité de l'employeur de fournir des repas chauds de 2,50 EUR. Cette prime n'ôte rien aux indemnités existantes payées dans le cadre des logements. CHAPITRE IV. - Frais de séjour et indemnité de séparation

Art. 7.Si le travailleur est empêché, de par la nature du travail ou de par la durée du déplacement, de rentrer tous les jours à son domicile et qu'il doit donc passer la nuit dans les environs de son lieu de travail, l'employeur doit lui assurer un logement convenable, des repas et le transport gratuit jusqu'au lieu de travail.

Art. 8.L'employeur peut s'acquitter de cette obligation par le payement de : - les indemnités forfaitaires : logement : 26,21 EUR par jour; repas : 13,32 EUR par jour.

Ces montants sont en vigueur à partir du 1er janvier 2023 et sont liés à l'in dice des prix à la consommation de la même manière que l'indexation des salaires; - une indemnité de séparation de 6,20 EUR au minimum par jour en raison des frais supplémentaires occasionnés par le logement. CHAPITRE V. - Validité

Art. 9.La présente convention collective de travail sort ses effet le 1er janvier 2023 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 septembre 2023..

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe Annexe à la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prime de mobilité, à l'indemnité de repas et à l'indemnité de séparation pour les travailleurs occupés dans les entreprises de l'aménagement et de l'entretien de parcs et jardins Texte introductif basé sur la convention collective de travail : La présente convention collective de travail concerne les travailleurs qui se rendent volontairement, dès le matin, sur un parking collectif de l'entreprise où ils garent leur véhicule et se rendent ensuite sur le chantier pour effectuer le travail qui doit être fait ce jour-là, sans recevoir d'instructions ou de directives à cet égard de la part du responsable ou de l'employeur. Ils ne se rendent pas sur les lieux de travail au siège de l'entreprise. Le trajet aller-retour entre le parking et le chantier est couvert par l'indemnité de mobilité.

Questionnaire à remplir par l'employeur : 1. Les travailleurs se réunissent-ils au siège de l'entreprise ou sur un parking collectif ? (Indiquer l'emplacement du parking/bureau collectif + distance du lieu de travail fixe de l'entreprise). 2. Déclaration (signée) par l'employeur que les travailleurs qui utilisent ce système ne chargent et/ou ne déchargent rien et ne reçoivent pas d'instructions (ils montent et descendent uniquement sur le parking collectif) : "Les travailleurs n'effectuent aucune action de travail et/ou ne reçoivent aucune instruction avant de se rendre sur le chantier." "Les travailleurs n'effectuent pas d'actions de travail et/ou ne reçoivent pas d'instructions après leur sortie du chantier." 3. Les travailleurs se déplacent-ils avec un véhicule fourni par l'entreprise ? (O/N) 4.Nombre de travailleurs actifs au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles ? 5. Y a-t-il une délégation syndicale ? (O/N) Cela a-t-il été discuté avec la délégation syndicale ? (O/N) 6.Liste des noms des travailleurs qui souhaitent volontairement utiliser ce système par accord écrit. 7. Quel est le rayon d'action de l'entreprise : - local : moins de 10 km; - régional (dans sa propre province ou dans une province voisine); - national; - international.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 septembre 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE