28 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation des conditions dans lesquelles le travail de nuit et le travail le samedi peuvent être introduits dans le secteur "implantation et entretien des parcs et jardins" en application de la loi du 17 mars 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/1987 pub. 18/03/2010 numac 2010000131 source service public federal interieur Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation des conditions dans lesquelles le travail de nuit et le travail le samedi peuvent être introduits dans le secteur "implantation et entretien des parcs et jardins" en application de la loi du 17 mars 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/1987 pub. 18/03/2010 numac 2010000131 source service public federal interieur Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises horticoles Convention collective de travail du 24 mai 2023 Fixation des conditions dans lesquelles le travail de nuit et le travail le samedi peuvent être introduits dans le secteur "implantation et entretien des parcs et jardins" en application de la loi du 17 mars 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/1987 pub. 18/03/2010 numac 2010000131 source service public federal interieur Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises (Convention enregistrée le 7 juillet 2023 sous le numéro 180783/CO/145) Préambule Cette convention collective de travail a pour objet de regrouper les conventions collectives de travail déjà conclues antérieurement sur l'introduction du travail de nuit et sur la possibilité de travailler le samedi et de confirmer explicitement qu'elles ont été conclues en application de la loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. L'application de cette loi dans l'horticulture est limitée au travail de nuit et au travail du samedi. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises et à leurs travailleurs qui ressortissent au champ de compétence de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale consiste en l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les employés sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Base légale

Art. 2.La présente convention collective de travail ne porte pas préjudice à la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail (Moniteur belge du 30 mars 1971) et ses arrêtés d'exécution, ainsi qu'aux conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles qui contiennent des dispositions se rapportant à la durée du travail.

Cette convention collective de travail est conclue en application de la loi du 17 mars 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/1987 pub. 18/03/2010 numac 2010000131 source service public federal interieur Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises (Moniteur belge du 12 juin 1987) et en application de la convention collective de travail n° 42 du 2 juin 1987. CHAPITRE III. - Travail de nuit

Art. 3.En application de l'article 36 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 et en application de l'article 2, 2° de la loi du 17 mars 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/1987 pub. 18/03/2010 numac 2010000131 source service public federal interieur Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, le travail de nuit peut être appliqué pour autant qu'il s'agisse de travaux et/ou de services qui ne peuvent être exécutés à aucun autre moment ou qui sont repris de la sorte par les pouvoirs publics adjudicataires.

Art. 4.Le travail de nuit au niveau de l'entreprise ne peut être introduit que pour autant qu'une convention collective de travail ait été conclue au niveau de l'entreprise.

Cette convention collective de travail doit être conclue à la condition suspensive de l'entérinement par la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Dans cette convention collective de travail, il faut déterminer entre autres de quelle manière les travailleurs ont le libre choix d'être mis au travail pendant la nuit.

Art. 5.Une prime minimum de 25 p.c. du salaire horaire en application est due pour toutes les heures prestées et de présence entre 20 heures et 6 heures.

Le cas échéant, cette prime ne porte pas préjudice à des réglementations plus favorables existant au niveau de l'entreprise. CHAPITRE IV. - Travail le samedi

Art. 6.§ 1er. La semaine de 5 jours, du lundi au vendredi, s'applique comme règle de base au sous-secteur "implantation et entretien de parcs et jardins". L'article 4, 2° de la loi du 6 avril 1960Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1960 pub. 11/09/2009 numac 2009000580 source service public federal interieur Loi concernant l'exécution de travaux de construction fermer (Moniteur belge du 7 mai 1960) concernant l'exécution de travaux de construction, interdit d'exécuter des travaux d'aménagement, d'implantation et d'entretien des bords de chaussée, des plaines de jeux et de sport, des aérodromes, des parcs et des jardins le samedi.

En application de l'article 2, 4° de la loi du 17 mars 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/1987 pub. 18/03/2010 numac 2010000131 source service public federal interieur Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, il est possible de déroger à cette interdiction dans les cas décrits au § 2 ci-après. § 2. Travailler le samedi est autorisé uniquement s'il est impossible de travailler pendant la semaine pour l'une des raisons suivantes : - Règles imposées par une autorité publique; - Sécurité du travailleur : travaux pour lesquels la sécurité du travailleur ne peut être garantie en aucune manière s'ils sont exécutés un autre jour que le samedi; - Travaux nécessaires qui ne peuvent pas être exécutés autrement que le samedi.

Dans chacun de ces cas il est nécessaire de faire approuver un dossier motivé auprès de la commission paritaire (article 7).

Art. 7.Avant qu'un employeur puisse introduire le travail le samedi, il convient de répondre aux conditions suivantes : § 1er. L'employeur doit soumettre une demande motivée de travail le samedi au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Cette demande doit parvenir au président de la commission paritaire au moins 2 "mois ouvrés" (60 jours calendrier) avant l'exécution des travaux. Les mois de juillet et août ne sont pas considérés comme des "mois ouvrés" et prolongent donc le délai de la demande; - La demande doit satisfaire aux conditions de forme du formulaire type joint en annexe à la présente convention collective de travail; - Pour le travail le samedi, un accord au niveau de l'entreprise est toujours requis. La demande doit par conséquent être accompagnée de l'accord signé des travailleurs concernés et de l'accord de la délégation syndicale là où il est indiqué; - La demande de travail le samedi doit toujours être liée à un seul chantier maximum. § 2. Le président de la commission paritaire doit inscrire cette demande à l'ordre du jour de la première réunion de la commission paritaire qui suit la réception de la demande. Les membres de la commission paritaire décident à l'unanimité.

Le président de la commission paritaire communique ensuite la réponse par écrit à l'entreprise concernée. § 3. Les travaux le samedi ne peuvent commencer qu'après réception d'une autorisation écrite de la commission paritaire. Cette autorisation écrite détermine : - La période au cours de laquelle le travail est autorisé le samedi (au maximum jusqu'à la fin de l'année calendrier); - Le ou les lieu(x) où le travail est autorisé le samedi; - Pour quelles activités le travail est autorisé le samedi et pourquoi (motifs).

Art. 8.Un complément de salaire de 50 p.c. est toujours dû pour le travail le samedi. En cas de règles plus favorables au sein de l'entreprise, celles-ci restent d'application. CHAPITRE V. - Validité

Art. 9.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2023 et s'applique pour une durée indéterminée.

Elle peut être résiliée par chacune des parties signataires moyennant un préavis d'au moins trois mois, signifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 septembre 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Pour la consultation du tableau, voir image