28 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, les articles 42bis, rétabli par l'arrêté royal n° 131 du 30 décembre 1982 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201507 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal justice Loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales type loi prom. 27/04/2007 pub. 17/09/2007 numac 2007015082 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003 fermer, et 56, § 2, inséré par l'arrêté royal n° 7 du 18 avril 1967 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 26 octobre 2004, portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, les articles 1er, modifié par l'arrêté royal du 3 octobre 2006, et 2;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;

Vu l'urgence, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er septembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 septembre 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence Considérant la nécessité de maintenir des conditions de revenus cohérentes en matière d'octroi de suppléments sociaux au sein du régime des allocations familiales pour travailleurs salariés, cohérence menacée par l'entrée en vigueur au 1er octobre 2008, de l'arrêté royal modifiant le montant du supplément visé à l'article 41 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 26 octobre 2004, portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, les mots « au sens des articles 42bis, alinéa 4 » sont remplacés par les mots « au sens des articles 42bis, paragraphe 4 ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « tel qu'il est fixé dans l'article 213, alinéa 3, 1re phrase » sont remplacés par les mots « résultant de l'application des articles 212, alinéa 3, et 213, alinéa 1er, 1er phrase »;2° dans l'alinéa 2, les mots « celle obtenue en vertu des dispositions de l'alinéa 1er », sont remplacés par les mots « le montant journalier maximum de l'indemnité d'invalidité pour le travailleur ayant personne à charge tel qu'il est fixé dans l'article 213, alinéa 3, 1re phrase, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, multiplié par 27 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2008.

Art. 4.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX