28 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques

RAPPORT AU ROI Sire, J'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques. Ce projet d'arrêté royal a pour but de créer une base légale permettant l'immatriculation des plaques commerciales par voie électronique.

Actuellement, la possibilité existe déjà d'immatriculer des véhicules sous marque d'immatriculation ordinaire par voie électronique.

L'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules a été adapté dans ce sens le 18 mars 2003.

Le Service public fédéral Mobilité et Transports souhaite aussi pouvoir disposer de la possibilité de délivrer, par voie électronique, des marques d'immatriculation commerciales, tant « marchand » que « essai ».

Les Gouvernements de région n'ont pas été associés à l'élaboration de cette nouvelle application, s'agissant d'une procédure électronique et administrative sans impact pour leur politique d'infrastructure et de transport.

L'urgence a été motivée dans le préambule du texte, s'agissant d'une modification purement technique de la procédure d'introduction de la demande d'immatriculation sans délai, de sorte que les utilisateurs puissent déjà se servir de cette nouvelle facilité électronique lors de la prochaine période des renouvellements des immatriculations « essai » ou « marchand ». Dès lors l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été sollicité.

Tel est l'objet du projet d'arrêté qui est soumis à la signature de Votre Majesté.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et fidèle serviteur, Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

28 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des marques d'immatriculation commerciales pour véhicules à moteur et remorques ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 20 juillet 1991, 5 août 2003 et 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des marques d'immatriculation commerciales pour véhicules à moteur et remorques, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000, 20 juillet 2001, 18 mars 2003 et 21 décembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 août 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la possibilité d'immatriculer des véhicules sous une marque d'immatriculation commerciale par voie électronique offre une alternative supplémentaire et équivalente à la réalisation de la procédure d'immatriculation et qu'il est important de proposer à l'ensemble des utilisateurs professionnels, sans aucun délai, l'emploi de ce procédé grâce au réseau électronique Internet;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les articles 4,4.1 et 4.5.1, 7,7.1, 9,9.1, 10, 13,13.1, 16,16.1, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23,23.2 et 23.3, 24, 32 et 34,34.3 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des marques d'immatriculation commerciales pour véhicules à moteur et remorques les mots « direction Circulation routière » sont remplacés par les mots « Direction de l'Immatriculation des Véhicules ».

Art. 2.L'article 4, 4.1. du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2001 et 18 mars 2003 est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « La demande peut également être réalisée par transmission électronique des données vers la Direction de l'Immatriculation des Véhicules, chaque fois que la possibilité en existe et conformément aux instructions du fonctionnaire dirigeant ou de son délégué.

La demande d'immatriculation ne peut être réalisée que par la personne dont l'identité et la qualité d'utilisateur de l'application informatique qui a mené à cet enregistrement, peut être authentifiée. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2008.

Art. 4.Le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE