28 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative aux jours de vacances compensatoires (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative aux jours de vacances compensatoires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail du 7 mai 2007 Jours de vacances compensatoires (Convention enregistrée le 16 mai 2007 sous le numéro 82851/CO/106.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvrie(è)r(e)s des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Art. 2.Il sera octroyé dans la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 quatre journées de vacances compensatoires.

Deux de ces journées seront octroyées durant l'année 2007 aux ouvrie(è)r(e)s ayant au 1er janvier 2007 au moins quatre semaines de service accompli, tenant compte de leurs prestations individuelles.

Deux de ces journées seront octroyées durant l'année 2008 aux ouvrie(è)r(e)s ayant au 1er janvier 2008 au moins quatre semaines de service accompli également tenant compte de leurs prestations individuelles.

Les nouveaux engagés auront droit à ces jours dès qu'ils auront atteint la même ancienneté.

Les modalités d'octroi de ces jours de congé compensatoires seront déterminées au niveau des entreprises.

Ces jours de congé compensatoires seront rémunérés conformément à la législation relative aux jours fériés (chapitre II de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés (Moniteur belge du 24 avril 1974)).

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 septembre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN