28 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant un régime temporaire de prépension conventionnelle (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant un régime temporaire de prépension conventionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole Convention collective de travail du 7 mars 2007 Régime temporaire de prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 11 avril 2007 sous le numéro 82458/CO/211)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.

Art. 2.Dans l'attente de la conclusion éventuelle d'une convention collective sectorielle concernant la prépension conventionnelle pour la période 2007-2008, il sera tenu compte des dispositions temporaires suivantes, ceci en attendant une convention collective de travail sectorielle et avec le seul but de remédier aux cas urgents; il est stipulé explicitement que ceci n'engage pas une convention collective de travail 2007-2008. a) Une convention-cadre est élaborée dans le secteur pétrolier octroyant une prépension conventionnelle aux employés du secteur dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail et de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant le droit des travailleurs âgés aux allocations de chômage. Cette convention-cadre sera concrétisée par la conclusion de conventions particulières similaires sur le plan des entreprises.

Entreront en ligne de compte pour la prépension conventionnelle, les employés à partir de l'âge de 58 ans, à la condition qu'ils comptent une ancienneté de 25 ans. b) Régime particulier "équipes" Pour les travailleurs ayant 33 années de service, dont 20 ans en équipe comportant du travail de nuit (convention collective de travail n° 46), possibilité de prépension conventionnelle à l'âge de 56 ans à partir du 1er janvier 2007.Cette mesure requiert l'accord des deux parties (employeur et travailleur individuel). c) Renouvellement des conventions collectives d'entreprise existantes : A l'âge de 55 ans, après 38 années de service, à condition que ces conventions collectives de travail soient en vigueur de façon ininterrompue depuis 1986.d) Prépension à mi-temps : à partir de 55 ans, pour raisons médicales ou familiales/sociales graves. La prépension conventionnelle pourra être accordée, aussi bien lorsque l'initiative émane de l'employé que de l'employeur. Le cas échéant, l'intéressé sera toutefois licencié officiellement par son employeur, afin de respecter la réglementation en vigueur.

Chaque initiative relative à l'application de la prépension quelle que soit sa source, sera soumise au conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, fera l'objet d'une consultation avec la délégation syndicale.

Liquidation par des tiers : En application de l'article 4 de la convention collective de travail n° 17 en matière de prépension, les entreprises ont la possibilité de transférer à un fonds de sécurité d'existence ou une autre instance les charges obligatoires relatives au paiement de l'indemnité complémentaire de prépension du dernier employeur.

Art. 3.L'employé sera assuré de 70 p.c. de la différence entre le salaire net théorique de référence (plafonné) et l'intervention chômage garantie sur une base supplétive pour les entreprises qui n'ont pas d'accords d'entreprises ou de pratiques démontrables (ces dernières à présenter à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole endéans les trois mois suivant la signature de la convention collective de travail relative aux conditions de salaire et de travail 2005-2006, c'est-à-dire jusqu'au 28 septembre 2005).

Art. 4.Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et prend effet à partir du 1er janvier 2007 et se termine le 30 juin 2007.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 septembre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN