28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant les articles 14, h), § 1er, I, 6°, et § 2, et 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 14, h), § 1er, I, 6°, et § 2, modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1991, 10 juillet 1996 et 29 avril 1999, et 25, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 30 janvier 1986 et modifié par les arrêtés royaux des 11 janvier 1988, 22 juillet 1988, 14 décembre 1989, 22 janvier 1991, 12 août 1994, 7 août 1995, 31 août 1998, 9 octobre 1998, 29 avril 1999, 5 septembre 2001, 19 juin 2002, 26 mars 2003, 22 avril 2003, 15 mai 2003, 3 juillet 2003, 23 novembre 2005, 1er mai 2006 et 10 juin 2006;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 25 mai 2004;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 25 mai 2004;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste en date du 7 juin 2004;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 16 juin 2004;

Vu les décisions du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date des 14 juin 2004 et 28 juin 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er octobre 2004;

Vu l'avis 40.085/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 14, h), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1991, 10 juillet 1996 et 29 avril 1999 sont apportées les modifications suivantes : 1°) le § 1er, I, 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Interventions sur les muscles : 247575 - 247586 Intervention pour strabisme ou nystagmus par récession ou résection d'un ou de plusieurs muscle(s) oculaire(s) (par oeil) . . . . . N 300 247590 - 247601 Intervention pour strabisme ou nystagmus par récession ou transposition d'un muscle oculaire oblique combinée à une récession ou à une résection d'un ou de plusieurs muscle(s) oculaire(s) droit(s) (par oeil) . . . . . N 400 247612 - 247623 Intervention pour strabisme ou nystagmus par récession ou résection d'un ou de plusieurs muscle(s) oculaire(s) avec une ou plusieurs « suture(s) ajustable(s) » (par oeil) . . . . . N 400 247634 - 247645 Intervention pour strabisme ou nystagmus par récession ou résection d'un ou de plusieurs muscle(s) oculaire(s) associée à un ancrage postérieur (opération du fil de Cuppers) (par oeil) . . . . . N 400 247656 - 247660 Réintervention pour strabisme ou nystagmus sur un ou plusieurs muscle(s) oculaire(s) opéré(s) auparavant (par oeil) . . . . . N 600 247553 - 247564 Transposition musculaire pour strabisme paralytique . . . . . N 400 » 2°) le § 2 est complété par les alinéas suivants : « 6° Les prestations 247575-247586, 247590-247601, 247612-247623, 247634-247645, 247656-247660 et 247553-247564 ne sont pas cumulables pour le même oeil au cours d'une même séance opératoire. 7° Les prestations de l'article 14, h) dont le libellé mentionne « par oeil » peuvent être portées en compte à 100 % par oeil au cours d'une même séance opératoire.8° Les prestations 248710-248721 et 248732-248743 ne sont pas cumulables.»

Art. 2.A l'article 25, § 1er, de la même annexe, remplacé par l'arrêté royal du 30 janvier 1986 et modifié par les arrêtés royaux des 11 janvier 1988, 22 juillet 1988, 14 décembre 1989, 22 janvier 1991, 12 août 1994, 7 août 1995, 31 août 1998, 9 octobre 1998, 29 avril 1999, 5 septembre 2001, 19 juin 2002, 26 mars 2003, 22 avril 2003, 15 mai 2003, 3 juillet 2003, 23 novembre 2005, 1er mai 2006 et 10 juin 2006, dans la liste limitative de la règle d'application qui suit la prestation 597800, le numéro 247531 est supprimé et les numéros 247575, 247590, 247612, 247634, 247656 et 247553 sont insérés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE