28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3 modifié par les lois des 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005;

Vu la loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu le plan du personnel approuvé par le Conseil d'administration le 19 avril 2006;

Vu l'avis n° 38.107 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 13 juillet 2006;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes Villes et de l'Egalité des Chances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté. Cette répartition est fixée jusqu'au 28 mai 2007 inclus.

Art. 2.L'arrêté royal du 14 mai 2004 fixant les cadres linguistiques de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 janvier 2005.

Art. 4.Notre Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes Villes et de l'Egalité des Chances, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes Villes et de l'Egalité des Chances, Ch. DUPONT

Cadres linguistiques pour l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes Villes et de l'Egalité des Chances, Ch. DUPONT