28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles à Gand et à Nevele, nécessaire pour la construction de la troisième et quatrième voie sur la ligne 50A entre Gand et Bruges

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, §2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Considérant les problèmes de capacité aussi bien pour le transport des voyageurs que pour le transport de marchandises entre Gand et Bruges, l'objectif pour augmenter le trafic des marchandises et des voyageurs de 50 % dans un délai de 10 ans et la volonté d'augmenter la régularité;

Considérant que le plan pluriannuel des investissements du chemin de fer prévoit la construction d'une troisième et quatrième voie entre Gand et Bruges;

Considérant que les travaux à Nevele, repris aux plans nos L50ARG007, L50ARG008 et L50ARG009 (actualisés par les plans nos 01/02 et 02/02 pour tenir compte des réclamations après l'enquête publique à Nevele), répondent à l'objectif fixé;

Considérant que les travaux à Gand, repris aux plans nos L50ARG001a, L50ARG002a, L50ARG003a, L50ARG004a, L50ARG005a, L50ARG006a et L50ARG010a répondent à l'objectif fixé;

Considérant que la prise de possession des parcelles, mentionnées au plan-tableau des terrains à acquérir n° 30-3150-0503-054.500-001 situées sur le territoire de la commune de Nevele et des parcelles mentionnées aux plans-tableaux des terrains à acquérir nos 30-3150-0503-054.500-024, 30-3150-0503-054.500-025, 30-3150-0503-054.500-026 et 30-3150-0503-054.500-027 situées sur le territoire de la ville de Gand, est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus;

Considérant les résultats de l'enquête publique à laquelle les plans précités ont été soumis;

Considérant que le calendrier prévu pour le dédoublement de la voie donne un caractère urgent aux emprises;

Considérant, par conséquent, que la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, la prise de possession immédiate des parcelles indiquées aux plans-tableaux des terrains à acquérir nos 30-3150-0503-054.500-001, 30-3150-0503-054.500-024, 30-3150-0503-054.500-025, 30-3150-0503-054.500-026 et 30-3150-0503-054.500-027 annexés au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées aux plans visés ci-dessus et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession à l'amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT .

Annexe à l'arrêté royal du 28 septembre 2006 Pour la consultation du tableau, voir image