28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant nomination des président, vice-présidents, administrateur délégué et membres du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement visés à l'article 3bis, § 4 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/08/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006003408 source service public federal budget et controle de la gestion service public federal finances Loi portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et la Société fédérale de Participations fermer portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations, notamment l'article 8;

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 3bis introduit par l'arrêté royal du 28 septembre 2006 pris en exécution de l'article 8 de la loi du 26 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/08/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006003408 source service public federal budget et controle de la gestion service public federal finances Loi portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et la Société fédérale de Participations fermer portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations;

Considérant qu'en vertu de ce dernier texte, le conseil d'administration est composé de douze membres au moins;

Considérant que le Roi nomme les administrateurs autres que les administrateurs indépendants;

Considérant qu'à la date du présent arrêté, seul l'Etat est actionnaire de la Société fédérale de Participations et d'investissement;

Considérant qu'il appartient dès lors au Roi de nommer dix membres au moins, choisis en fonction de la complémentarité de leurs compétences particulières en matière d'analyse financière et comptable, en matière juridique ou en matière économique ou en fonction de leur expertise en matière d'investissements internationaux, et en tenant compte des limitations fixées en matière de cumul de mandats;

Considérant que lors de la première nomination du conseil d'administration, la moitié des membres nommés par le Roi le sont pour une période de six ans, l'autre moitié pour une période de trois ans;

Considérant qu'un tiers au moins des membres du conseil d'administration doivent appartenir à l'autre sexe;

Considérant que le conseil d'administration comprend autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise;

Considérant que le Roi nomme un président, deux vice-présidents et un administrateur délégué parmi les membres du Conseil d'administration;

Considérant que le président et l'administrateur délégué sont d'expression linguistique différente et que les deux vice-présidents sont d'expression linguistique différente;

Sur la proposition de notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, de notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés membres du conseil d'administration de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement pour un terme renouvelable de six ans : M. Olivier Henin;

M. Robert Tollet;

M. Koenraad Van Loo;

Mme Ilse Van de Mierop;

M. Jan Verschooten.

Art. 2.Sont nommés membres du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement, pour un terme renouvelable de trois ans : M. Jean Courtin;

M. Hans D'Hondt;

M. Philippe Lallemand;

M. Rudi Vander Vennet;

Mme Isabelle Vienne.

Art. 3.M. Robert Tollet est nommé comme président du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement pour un terme renouvelable de six ans.

Art. 4.Sont nommés comme vice-présidents du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement, pour un terme renouvelable de six ans : M. Olivier Henin;

M. Jan Verschooten.

Art. 5.M. Koenraad Van Loo est nommé comme administrateur délégué de la Société fédérale de Participations et d'Investissement, pour un terme renouvelable de six ans.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2006.

Art. 7.Notre Vice-premier Ministre et Ministre des Finances et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS