28 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 33, alinéa 1er, 1°, remplacé par l'arrêté royal du 18 novembre 1996, et 2°;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1999, 26 avril 1999, 13 septembre 1999, 9 janvier 2000, 6 avril 2000, 11 juin 2001, 17 septembre 2001,18 décembre 2001, 17 décembre 2002, 18 décembre 2002, 15 mai 2003, 19 juillet 2004, 1er juin 2005, 13 juin 2005 et 27 juillet 2005;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 septembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2005;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, pour des raisons de santé publique, cet arrêté doit être pris et doit entrer en vigueur le plus vite possible, parce qu'il est nécessaire de protéger tous les bénéficiaires contre une contamination par le virus de la grippe aviaire, en leur donnant le plus vite possible droit au remboursement du vaccin concerné;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, tel que modifié à ce jour, est complété par un 24°bis, rédigé comme suit : « 24°bis. les médicaments de la catégorie de remboursement Cs-10, inscrits au chapitre Ier de l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques; ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2005 et cessera d'être en vigueur le 1er avril 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Ministre, des Classes moyennes et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE