28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2003 fixant les cadres linguistiques du Service fédéral de Programmation Politique scientifique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter , § 4, inséré par la loi de 12 juin 2002;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux qui constituent un même degré linguistique;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 2003 fixant les cadres linguistiques du Service fédéral de Programmation Politique scientifique;

Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Considérant que l'avis rendu le 16 janvier 2003 par la commission permanente de contrôle linguistique concernait les emplois visés à l'article 3, § 1er, 1° à 3° et § 2, 1° et 2° de l'arrêté du 12 décembre 2002 portant création du Service public féderal de Programmation Politique scientifique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie en de la Recherche scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 9 mars 2003 fixant les cadres linguistiques du Service fédéral de Programmation Politique scientifique est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Les emplois visés à l'article 3, § 1er, 1° à 3° et § 2, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Politique scientifique, Mme F. MOERMAN