28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par les lois du 17 juillet 1997 et 3 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 82, modifié par les arrêtés royaux des 21 janvier 1987, 12 novembre 1990, 21 novembre 1991, 4 mars 1993 et 5 septembre 2002 et l'article 84, §§ 1er, 2, 2bis et 5, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 1er août 1975, 21 janvier 1987, 12 novembre 1990, 4 mars 1993, 31 mars 1995 et 16 novembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés en qualité de présidents de la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justice : - à la section d'expression française : - M. Joseph Gillain, Premier Président honoraire de la Cour du Travail de Mons; - à la section d'expression néerlandaise : - M. Pierre Romain, Président de Chambre Emérite à la Cour du Travail d'Anvers.

Art. 2.Sont nommés en qualité de présidents suppléants de la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justice : - à la section d'expression française : - Mme Brigitte Delvigne, Substitut de l'auditeur du travail près le Tribunal du Travail à Tournai; - à la section d'expression néerlandaise : - Mme Patricia Marcelis, Juge au Tribunal du Travail d'Anvers.

Art. 3.Les arrêtés royaux des 19 mars 1996, 29 juin 2000, 17 novembre 2000 et 2 août 2002 portant nomination de présidents et présidents suppléants pour la Chambre de recours départementale du Ministère de la Justice sont abrogés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX