23 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justice

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par la loi du 3 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, article 84;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2003 portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justice.

Considérant que M. VANHOUCHE Jacques, président de chambre émérite à la Cour d'appel d'Anvers n'exerce plus la fonction de président effectif de la section d'expression néerlandaise de la Chambre de recours départementale auprès du Service public fédéral Justice et qu'il y a lieu de pourvoir à cette fonction;

Vu que suite à l'appel à candidatures du 25 novembre 2014, la candidature de M. VAN DE MERCKT Frans, vice-président honoraire au tribunal de première instance d'Anvers a été retenue par le Ministre de la Justice le 15 juillet 2015;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 28 septembre 2003 portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justice, le cinquième alinéa est remplacé par ce qui suit: « - M. VAN DE MERCKT Frans, vice-président honoraire au tribunal de première instance d'Anvers; »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Genève, le 23 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS