28 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant nomination de la présidente suppléante de la section d'expression néerlandaise de la Commission d'appel instituée par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel, l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1991 réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions d'agréation et d'appel ainsi que la procédure à suivre pour l'introduction et l'examen des demandes tendant à l'obtention du titre de journaliste professionnel, l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 6 août 2021 portant nomination des présidents et des membres de la commission d'appel instituée par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel;

Sur la proposition du Premier Ministre, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Madame Dominique DEGREEF, conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles, est nommée présidente suppléante de la section d'expression néerlandaise de la commission d'appel instituée par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel, pour un mandat qui s'achève à l'échéance du mandat en cours du président de la même section.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO