28 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal portant approbation de la onzième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 4 à 6;

Vu la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales, article 204 ;

Vu l'approbation du conseil d'administration de skeyes, donnée le 12 octobre 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 juillet 2023;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La onzième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

Annexe Onzième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes

Article 1er.Au chapitre VIII quinquies intitulé "Mesures de financement particulières pour l'année 2023", inséré par le huitième avenant au troisième contrat de gestion conclu entre l'Etat et skeyes, il est inséré un article 40/16 rédigé comme suit : " Art. 40/16. § 1. L'Etat octroie à skeyes un montant de 500.000 euros pour compenser les revenus retenus par Eurocontrol sur la partie belge des redevances " en route " perçues par skeyes conformément à l'article 30 du présent contrat de gestion. Les revenus retenus par Eurocontrol sont destinés au Fonds européen de solidarité ATM mis sur pied par cette organisation afin de soutenir les organismes de contrôle aérien Ukrainien et Moldave. § 2. Le montant visé au paragraphe 1er sera versé à skeyes au plus tard le 31 décembre 2023.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2023, en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.

Pour skeyes : Le Président du Conseil d'administration, L. VRIJDAGHS L'Administrateur délégué, J. DECUYPER Pour l'Etat belge: Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 novembre 2023 portant approbation de la onzième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET