28 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 19ter, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à prolonger la durée de validité des chèques sport et culture en raison de la pandémie COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 14, § 2;

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, article 23, alinéa 2, modifié par la loi du 24 juillet 2008;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juillet 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 août 2021;

Vu l'avis n° 2.240 du Conseil national du travail, donné le 28 septembre 2021;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis n° 70.391/1du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la mesure a pour objectif de prolonger jusqu'au 30 septembre 2022, la durée de validité des chèques culture/sport dont la date d'expiration arrive à échéance le 30 septembre 2020 ou le 30 septembre 2021. Les premiers ayant déjà fait l'objet d'une première prolongation par l'arrêté royal du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à prolonger la durée de validité des titres-repas, des éco-chèques, des chèques-cadeaux et des chèques sport/culture en raison de la pandémie COVID-19;

Considérant qu'en conséquence de la pandémie de COVID-19, le gouvernement a décidé de fermer le secteur culturel, ainsi que d'interdire un grand nombre d'activités sportives;

Considérant que, du fait des confinements successifs, certains chèques culture et sport n'ont pas pu être utilisés ou avec difficulté, compte tenu de leur durée de validité, de l'évolution incertaine de la pandémie de COVID-19 et, par conséquent, de la durée du confinement.

Les mesures de confinement dans le secteur de la culture et du sport étant parmi les plus importantes, le report des dates limites d'utilisation des chèques constitue une mesure nécessaire;

Considérant que comme cela fût le cas lors de la première période de confinement, permettre aux bénéficiaires de chèques de les écouler et aux organisations de les accepter plus longtemps qu'initialement prévu, présente des avantages majeurs pour toutes les parties concernées. Que la mesure est donc importante pour les bénéficiaires de ces chèques, par une préservation de leur pouvoir d'achat et pour le secteur du sport et de la culture, en favorisant ainsi la reprise de leurs activités, ce qui est également favorable à l'économie dans son ensemble;

Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 19ter, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 30 juin 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 20 mai 2020 et 22 décembre 2020, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, la durée de validité des chèques sport et culture, dont la date d'échéance est le 30 septembre 2020 ou le 30 septembre 2021, est prolongée jusqu'au 30 septembre 2022 inclus. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2021.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE