publié le 15 décembre 2001
Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de surveiller l'application des dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et des arrêtés pris en exécution de celle-ci
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2001011504
- pub.
- 15/12/2001
- prom.
- 28/11/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de surveiller l'application des dispositions de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et des arrêtés pris en exécution de celle-ci
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 30bis inséré par la loi du 16 juillet 2001;
Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les fonctionnaires de l'Administration de l'Energie et de l'Administration de l'Inspection économique du Ministère des Affaires économiques, dont les noms suivent, sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et des arrêtés pris en exécution de celle-ci : Administration de l'Energie : MM. : J. Hensmans, conseiller adjoint;
A. Minet, conseiller adjoint;
J. Vertessen, ingénieur industriel;
Administration de l'Inspection économique : MM. : E. Sonnet, inspecteur;
T. Degulne, contrôleur;
L. Stillaert, contrôleur.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2001.
ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, O. DELEUZE