28 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 3, § 1er, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 2°, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 ;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 17 mai 2022 ;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 mai 2022 ;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 12 décembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 1er mars 2023 ;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 6 mars 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juin 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 juillet 2023 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 17 novembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.900/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 17 novembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3, § 1er, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 mai 2021, au I. Prestations autres que les prestations de biologie clinique, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la rubrique « Pansements et appareils autres qu'appareils plâtres ou orthopédiques.», les prestations 145272 et 145305 sont supprimées ; 2° à la rubrique « Peaux, muqueuses, tissus sous-cutanés.», la prestation et la règle d'application suivantes sont insérées à la suite de la prestation 145596-145600 : « 145611-145622 Soins des plaies avec débridement extensif et avec application d'un pansement au niveau de la peau ou des tissus mous, sous anesthésie générale, réalisés par un médecin au bloc opératoire avec inscription dans le dossier médical des photos prises avant et après les soins des plaies . . . . . K 95 La prestation 145611-145622 ne peut pas être cumulée avec une autre prestation chirurgicale le même jour. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE