28 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière d'allocations légales de chômage temporaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, § 1er ;

Vu l'AR/CIR 92 : - l'article 88 ; - l'annexe III ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 27 mars 2022 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant : - que la diminution du taux du précompte professionnel sur les allocations légales de chômage temporaire de 26,75 p.c. à 15 p.c. ne vaut que pour les allocations jusqu'au 31 mars 2022 ; - que le taux de 26,75 p.c. a été déterminé en tenant compte d'un nombre limité de jours de chômage temporaire sur base mensuelle ; - que les entreprises qui sont touchées par les éventuelles sanctions économiques qui découlent de la guerre en Ukraine pourraient devoir suspendre les contrats de travail de leurs employés pour de longues périodes et que ces travailleurs retombent alors sur une allocation de chômage temporaire ; - que le taux du précompte professionnel qui est retenu sur les rémunérations normales est inférieur aux 26,75 p.c. précités pour de nombreux contribuables ; - qu'il est important de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs qui sont au chômage temporaire, surtout pour les travailleurs avec les plus bas salaires ; - qu'il est dès lors indiqué de prolonger le précompte professionnel au taux de 15 p.c. pour les allocations légales de chômage temporaire pour les allocations d'avril, mai et juin 2022 ; - que le présent arrêté doit dès lors être applicable aux allocations légales pour chômage temporaire qui sont payées ou attribuées à partir du 1er avril 2022 ; - qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais ; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ;

Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le point D du numéro 2.13, de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2021, les mots" 31 mars 2022" sont chaque fois remplacés par les mots "30 juin 2022".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022 et est applicable aux allocations payées ou attribuées à partir de cette même date.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM