28 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et fixant sa dénomination et sa compétence (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et fixant sa dénomination et sa compétence;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 29 juin 2020;

Vu l'avis 68.854/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 15 septembre 1975, 6 juillet 1983, 11 mars 1987, 19 juin 1991 et 7 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots "compétente pour les ouvriers et les employeurs des branches d'activité ou des entreprises suivantes" sont remplacés par les mots "A rapprocher compétente pour les travailleurs en général et les employeurs des branches d'activité ou des entreprises suivantes";b) au 21°, alinéa 3, les mots ", het verhuren" sont insérés dans le texte néerlandais entre les mots "het herstellen" et les mots "of het verhandelen".

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : "La commission paritaire n'est pas davantage compétente pour les employés des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant ou la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

Art. 4.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 18 mai 1973, Moniteur belge du 25 juillet 1973.

Arrêté royal du 15 septembre 1975, Moniteur belge du 9 décembre 1975.

Arrêté royal du 6 juillet 1983, Moniteur belge du 26 juillet 1983.

Arrêté royal du 11 mars 1987, Moniteur belge du 19 mars 1987.

Arrêté royal du 19 juin 1991, Moniteur belge du 10 juillet 1991.

Arrêté royal du 7 mai 2007, Moniteur belge du 31 mai 2007.