28 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE, les article 3, 56), 45, § 1er, et 47;

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1° modifié par la loi de 27 juillet 2011;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers;

Vu les notifications au Conseil fédéral du Développement durable, au Conseil supérieur de la Santé, au Commission consultative spéciale Consommation, au Conseil central de l'économie et au Conseil national du Travail;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 février 2021;

Vu l'avis 68.899/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers, les modifications suivantes sont apportées: a) Dans 18° les mots « AIB-Vincotte International SA » sont remplacés par les mots « Vincotte SA »;b) 18° est complété par les mots : « pour les catégories d'activités : b), c) et d) selon l'article 47 du règlement (UE) 2016/1628;Bureau Veritas Marine Belgium & Luxembourg SA; Mechelsesteenweg 128-136, B-2018 Anvers, pour les catégories d'activités : b), c) et d) selon l'article 47 du règlement (UE) 2016/1628; » c) 18° est ensuite complété par les mots : « Service public fédéral Mobilité et Transports, la direction générale Navigation,, City Atrium, Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles, pour la catégorie d'activité b), pour les catégories de moteurs IWA et IWP; selon l'article 47 du règlement (UE) 2016/1628; »

Art. 2.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de L'Environnement, Z. KHATTABI