28 MARS 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique en ce qu'il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article III.31;

Vu les avis n° 05/2013 et n° 28/2013 de la Commission de la protection de la vie privée, donnés le 30 janvier 2013 et le 17 juillet 2013;

Vu l'avis 55.220/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Sont accessibles, via internet, les données suivantes de la Banque-Carrefour des Entreprises : 1° le numéro d'entreprise et le(s) numéro(s) d'unité d'établissement;2° les dénominations de l'entreprise et/ou de ses unités d'établissement;3° les adresses de l'entreprise et/ou de ses unités d'établissement;4° la forme juridique;5° la situation juridique;6° les activités économiques de l'entreprise et de ses unités d'établissement;7° les qualités sous lesquelles l'entreprise est inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises;8° les agréments, autorisations ou licences dont l'entreprise dispose, pour autant que ceux-ci soient soumis à des dispositions de publicité obligatoire ou qu'ils aient un intérêt pour des tiers;9° les noms et prénoms des fondateurs et des personnes exerçant, au sein de l'entreprise, une fonction soumise à publicité;10° la référence au site web de l'entreprise, son numéro de téléphone, de fax ainsi que son adresse e-mail;11° les liens entre entreprises;12° le montant du capital social;13° la durée de l'entreprise, si elle est limitée;14° la date de fin de l'exercice comptable, et, le cas échéant, la date de début et de fin de l'exercice comptable exceptionnel;15° la date de l'assemblée générale ordinaire;16° la date de début la plus récente des données visées au 1° à 11°. § 2. Le nom et l'adresse du domicile de la personne physique ne sont pas affichés lors de l'accès aux données mentionnées au paragraphe 1er, à moins que : a) soit ce nom corresponde à la dénomination de l'entreprise ou de son unité d'établissement;b) soit l'adresse du domicile corresponde à l'adresse de l' unité d'établissement de l'entreprise personne physique. § 3. Seules les données actives, visées au paragraphe 1er, sont mentionnées. § 4. Les données ayant une date de début dans le futur ou qui sont arrêtées ne sont pas mentionnées.

Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsqu'il s'agit d'une entreprise arrêtée, les données, visées au paragraphe 1er, actives au moment de l'arrêt de l'entreprise, sont mentionnées.

Art. 2.La consultation des données visées à l'article 1er s'effectue uniquement entreprise par entreprise et sur base de critères de recherche tels que le numéro d'entreprise, les activités ou les autorisations.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 mai 2014.

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE