21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2014 portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique en ce qu'il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article III.31, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 2014 portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique en ce qu'il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 29 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 28 mars 2014 portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique en ce qu'il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10°, les mots « l'entreprise » sont à chaque fois remplacés par les mots « l'entité enregistrée »;2° dans le paragraphe 1er, 11°, le mot « entreprises » est remplacé par les mots « entités enregistrées »;3° dans le paragraphe 1er, 13°, les mots « l'entreprise » sont remplacés par les mots « l'entité enregistrée »;4° dans le paragraphe 2, a), les mots « l'entreprise » sont remplacés par les mots « l'entité enregistrée »;5° dans le paragraphe 2, b), les mots « de l'unité d'établissement de l'entreprise personne physique » sont remplacés par les mots « de son unité d'établissement »;6° dans le paragraphe 4, le mot « entreprise » est chaque fois remplacé par les mots « l'entité enregistrée » .

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « entreprise par entreprise » sont remplacés par les mots « entité enregistrée par entité enregistrée ».

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS