28 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 2005 de la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2006

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4°;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;

Vu la convention collective de travail du 3 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant les vacances annuelles, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 août 1975;

Vu la demande de la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant de rendre obligatoire la décision du 5 juillet 2005 concernant la fixation des dates de la troisième et quatrième semaine de vacances pour 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire, la décision reprise en annexe du 5 juillet 2005 de la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2006.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Décision du 5 juillet 2005 concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2006 Article unique. Dans l'industrie et le commerce du diamant, en 2006 : 1. La troisième semaine de vacances sera prise collectivement du lundi 31 juillet 2006 au vendredi 4 août 2006 inclus, à l'exception des entreprises qui ont communiqué avant le 31 décembre 2005 à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant le fait qu'elles prennent la troisième semaine de vacances pendant la période du lundi 21 août 2006 au vendredi 25 août 2006 inclus.2. La quatrième semaine de vacances sera prise collectivement du mardi 26 décembre 2006 au vendredi 29 décembre 2006 inclus, le cinquième jour des vacances d'hiver sera pris le lundi 2 octobre 2006. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN