28 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant le pourcentage visé à l'article 35ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35ter , inséré par la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer et modifié par la loi du 10 août 2001;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 2001 modifiant le pourcentage visé à l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du le Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 22 avril 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mai 2002;

Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté doit être publié sans délai afin d'informer les firmes pharmaceutiques, les organismes assureurs, les offices de tarification et les bénéficiaires que le pourcentage d'application dans le cadre du remboursement de référence sera augmenté le 1er juillet 2002, tel que décidé par le gouvernement comme mesure d'économie lors de la fixation des objectifs budgétaires et afin de réaliser complètement l'économie présupposée dans l'année 2002;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 33.417/1, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Arrête :

Article 1er.A l'article 35ter de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, au deuxième alinéa la mention "16 p.c." est remplacée par la mention "20 p.c." dès que le pourcentage de la diminution de la base de remboursement des spécialités qui sont désignées par la lettre "C" ou "G" dans la colonne "Observations" de la liste, jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques est porté au minimum de 20 %, et ce dans tous les cas et pour toutes ces spécialités dès qu'elles sont délivrées à partir de la date d'entrée en vigueur de cette modification.

Art. 2.Lorsque le prix d'une spécialité, visée à l'alinéa 1er de l'article 35ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour laquelle une nouvelle base de remboursement est fixée conformément au deuxième alinéa de l'article précité, diminue ensuite sans atteindre toutefois le niveau de cette base de remboursement, le pourcentage visé à l'alinéa 2 de l'article 35ter précité est égal au pourcentage qui a pour résultat que la base de remboursement demeure identique.

Lorsque le prix d'une spécialité, visée à l'alinéa 1er de l'article 35ter précité, pour laquelle une nouvelle base de remboursement est fixée conformément au deuxième alinéa de l'article précité, diminue ensuite et devient égal ou inférieur à cette base de remboursement, le pourcentage visé à l'alinéa 2 de l'article 35ter précité est égal à 0.

Art. 3.L'arrêté royal du 22 mars 2001 modifiant le pourcentage visé à l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mai 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE