28 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la fixation des mesures plus précises en faveur de l'emploi et de la formation dans l'industrie du diamant (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer portant des mesures de promotion de l'emploi;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la fixation des mesures plus précises en faveur de l'emploi et de la formation dans l'industrie du diamant.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mai 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Convention collective de travail du 4 avril 1995 Fixation des mesures plus précises en faveur de l'emploi et de la formation dans l'industrie du diamant (Convention enregistrée le 19 juillet 1995 sous le numéro 38514/CO/324) CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour objet de prévoir des mesures plus précises en faveur de l'emploi et de la formation dans l'industrie du diamant, comme faisant partie de l'exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996. CHAPITRE II. - Prolongation de la cotisation patronale en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque ou à qui s'applique un plan d'accompagnement

Art. 3.Les employeurs doivent, pour l'année 1995, faire un effort de 0,15 p.c., calculé sur la base du salaire global des travailleurs.

Pour l'année 1996, ce pourcentage est porté à 0,20 p.c.

Art. 4.La durée de la convention collective de travail du 16 mars 1993, contenant des mesures en exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994 dans l'industrie du diamant, est prolongée jusqu'au 31 décembre 1996.

Art. 5.Le Fonds pour l'industrie diamantaire reste chargé de la perception de l'effort visé à l'article 3 de la présente convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1995 et s'applique jusqu'au 31 décembre 1996.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 mai 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image