28 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 37 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 12, § 2, alinéa 4, remplacé par la loi du 12 juillet 1972 et modifié par la loi du 13 juin 1985;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;

Vu l'avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, donné le 19 décembre 2022;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 27 février 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2023;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 mai 2023;

Vu l'avis n° 73.618/1 du Conseil d'Etat, donné le 1 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 37, § 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le b) est rétabli comme suit : " b) les personnes dont il a été constaté, conformément à l'article 2, § 1er de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, que leur état physique ou mental a réduit leur capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne saine peut gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail, lorsqu'elles sont assujetties audit arrêté;"; 2° dans l'alinéa 2, les mots " et b) " sont insérés entre les mots " sous a) " et ", ou 405,60 EUR "; 3° dans l'alinéa 6, les mots " de 1.920,48 euros, pour les personnes visées à l'alinéa 1er, a), ou de 405,60 euros, pour les personnes visées à l'alinéa 1er, a) et c)" sont remplacés par les mots " de 1.920,48 euros ou moins, pour les personnes visées à l'alinéa 1er, a) et b), ou de 405,60 euros ou moins, pour les personnes visées à l'alinéa 1er, c) ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Art. 3.Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour le calcul des cotisations sociales à partir du troisième trimestre 2023.

Art. 4.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL