28 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2019 portant exécution des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la destination des prisons et au placement et transfèrement des détenus.

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, les articles 14, 15, 17 et 18, § 1, tels que modifiés par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer;

Vu l'arrêté royal du 17 août 2019 portant exécution des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la destination des prisons et au placement et transfèrement des détenus, tel que modifié par l'arrêté royal du 14 juin 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au conseil d'Etat le 26 mai 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons:

Article 1er.A l'article 1er, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté royal du 17 août 2019 portant exécution des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la destination des prisons et au placement et transfèrement des détenus, tel que modifié par l'arrêté royal du 14 juin 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° le tiret " - la prison de Bruxelles » est remplacé par le tiret " - la prison de Saint-Gilles » ;2° l'alinéa est complété par les tirets suivants : " - la prison secondaire de Termonde, - la maison de détention de Forest.».

Art. 2.Dans l'article 1er, § 2, du même arrêté, le tiret " la prison de Bruxelles » est remplacé par le tiret " - la prison de Saint-Gilles ».

Art. 3.A l'article 2, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le tiret " - la prison de Bruxelles » est abrogé ;2° le paragraphe est complété par le tiret suivant : " - la maison de détention de Courtrai.».

Art. 4.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le tiret " - la prison de Bruxelles » est abrogé ;2° l'article est complété par le tiret suivant : " - la maison de détention de Courtrai.».

Art. 5.Dans l'article 4 du même arrêté, le tiret " - la prison de Bruxelles » est remplacé par le tiret " - la prison de Saint-Gilles ».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2023. En ce qui concerne l'ajout de la prison secondaire de Termonde, il entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Art. 7.Le ministre qui a la justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE