28 JUIN 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant attribution d'allocations aux militaires détenteurs de certaines qualifications

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 9bis, § 2, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant attribution d'allocations aux militaires détenteurs de certaines qualifications;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 12 janvier 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 janvier 2018;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mars 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 26 mars 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 17 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant attribution d'allocations aux militaires détenteurs de certaines qualifications, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2012 et 29 janvier 2016, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit : "

Art. 6/1.Le chef de la section chargée de la gestion des filières de métier au sein de la direction générale human resources peut, pour une période maximale de 18 mois, dans des cas exceptionnels et pour des raisons de service dûment justifiées sur l'avis motivé de l'autorité hiérarchique et du sous-chef d'état-major opérations et entraînement, accorder l'allocation visée à l'article 6, § 2, 1°, a) au militaire qui n'est pas détenteur du brevet supérieur de parachutiste, lorsqu'il occupe un emploi organique dans le détachement Equipes du Special Forces Group et a effectué les prestations fixées à l'article 6, § 3, 2° à 4°.".

Art. 2.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT