publié le 09 juillet 2009
Arrêté royal portant exécution de l'article 41, § 4, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2009003262
- pub.
- 09/07/2009
- prom.
- 28/06/2009
- ELI
- eli/arrete/2009/06/28/2009003262/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
28 JUIN 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 41, § 4, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, l'article 41, § 4, alinéa 3;
Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le montant de l'indemnité attribuée au Président de la Commission des Assurances est fixé à 21.500 EUR par an.
Art. 2.Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est lié aux fluctuations de l'indice santé. Il est adapté tous les deux mois.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2009.
Art. 4.Le Ministre qui a les assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 juin 2009.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS