28 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et des officiers de réserve des forces armées, notamment l'article 41, remplacé par la loi du 28 décembre 1990 et modifié par la loi du 22 mars 2001;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 6, modifié par les arrêtés royaux des 3 novembre 1964, 27 octobre 1976, 25 septembre 1985 et 25 juin 1991, et l'article 7, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 1991;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 1er juin 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant en effet qu'en 2001, les forces armées vont faire l'objet d'une restructuration fondamentale;

Considérant que, pour les officiers généraux, la mesure de mise en disponibilité volontaire est réintroduite pour réaliser la nouvelle structure des forces armées;

Considérant que la nomination d'officiers généraux en remplacement de ceux qui partent en disponibilité constitue un complément indispensable à la mise en place de la nouvelle structure et que toute discontinuité dans la nomination d'officiers généraux pourrait porter atteinte à l'efficacité opérationnelle des forces armées;

Considérant que tout candidat à un grade d'officier général utilise une chance chaque fois que sa candidature est examinée;

Considérant que l'inscription sur cinq listes successives, endéans une courte période, épuise rapidement les chances de candidats par ailleurs méritants, tant au préjudice des intéressés eux-mêmes qu'au détriment des forces armées;

Considérant dès lors que cette situation pourrait à terme porter préjudice au bon fonctionnement des forces armées s'il n'y était apporté de solution;

Considérant qu'il importe donc de remédier à cette situation en édictant les présentes dispositions avant les comités organisés en 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, modifié par les arrêtés royaux des 3 novembre 1964, 27 octobre 1976, 25 septembre 1985 et 25 juin 1991, est complété par l'alinéa suivant : « Toutefois, le candidat à un grade d'officier général qui est inscrit sur plusieurs listes pour des comités supérieurs d'avancement tenus au cours d'une même année calendrier, est censé n'être inscrit que sur une seule liste au sens de l'alinéa 2. »

Art. 2.L'article 7, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 1991, est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque, au cours d'une année civile, plusieurs comités sont organisés pour l'examen des candidatures au grade de général-major, l'avis visé à l'alinéa 1er, donné sur un candidat à l'occasion du premier comité organisé au cours de cette année civile, vaut pour tous les comités organisés pendant cette année civile. »

Art. 3.Un article 69bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : «

Article 69bis.Les dispositions visées à l'article 6, § 2, alinéa 3, ne s'appliquent pas aux colonels et aux généraux-majors qui, avant le ler janvier 2001, ont été inscrits sur cinq listes successives pour l'examen de leur candidature au grade supérieur. »

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT