28 JANVIER 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, l'article 24ter, alinéa 2, inséré par la loi du 22 mars 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er décembre 2023 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 12 décembre 2023 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 27 décembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.239/1 ;

Vu la décision de la section de législation du 4 janvier 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique, est remplacé par ce qui suit : « Arrêté royal portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium ».

Art. 2.A l'article 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 2 décembre 2011 et 13 janvier 2016, les modifications suivantes sont apportées : a) au 4°, les mots « Direction générale de la Statistique et de l'Information économique » sont remplacés par les mots « Direction générale Statistique - Statistics Belgium » ;b) l'article est complété par un 12° rédigé comme suit : « 12° : une extension ad hoc du questionnaire : le nombre de questions à poser en face à face augmente de 20 % ou plus pour une édition donnée de l'enquête.».

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 janvier 2016, il est inséré un paragraphe 6octies rédigé comme suit : « § 6octies. Pour l'enquête santé, en cas d'extension ad hoc du questionnaire, une indemnité complémentaire est accordée à l'enquêteur en fonction du nombre de personnes à interroger, qui sera de quatre maximum. Le montant complémentaire accordé pour les ménages comptant une personne à interroger est de 14 euros. Le montant accordé est majoré de 9 euros par personne supplémentaire à interroger. ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2023.

Art. 5.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE .