28 JANVIER 2019. - Arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Service administratif à comptabilité autonome Service Central de Traduction allemande

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, article 108;

Vu la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer attribuant le statut de Service de l'Etat à gestion séparée au Service Central de Traduction allemande, comme défini à l'article 140 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'article 200, alinéa 2, inséré par la loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses Intérieur, article 71;

Vu la proposition du comité de gestion du Service administratif à comptabilité autonome Service Central de Traduction allemande du 4 mai 2016 en vue de la fixation des rétributions pour les prestations fournies par ce service;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 février 2017;

Vu l'avis 64.617/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant les articles 2 et 5, 8° de l'arrêté royal du 26 février 2015 organisant la gestion administrative et financière du Service de l'Etat à gestion séparée Service central de Traduction allemande;

Considérant la notification de la décision du Collège des Présidents des Comités de direction du 8 novembre 2016 approuvant la nouvelle politique tarifaire du Service de l'Etat à gestion séparée Service Central de Traduction allemande, conformément à la notification du Conseil des ministres du 20 novembre 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les prestations du Service administratif à comptabilité autonome Service Central de Traduction allemande en faveur des institutions publiques visées à l'article 2 de l'arrêté royal du 26 février 2015 organisant la gestion administrative et financière du Service de l'Etat à gestion séparée Service Central de Traduction allemande sont rétribuées suivant le tarif annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le tarif est automatiquement revu chaque année au 1er janvier sur la base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation suivant la formule : Nouveau tarif = ancien tarif x nouvel indice/indice de base.

L'indice de base est celui qui était applicable au cours du mois de juin 2014 (base 2013) et le nouvel indice est celui qui est applicable au cours du mois de décembre précédant la révision des prix.

Lors du calcul, il n'est pas tenu compte de la troisième décimale dans le résultat final.

Art. 3.Lorsque la rétribution en annexe est exprimée par heure, elle est due à concurrence du nombre de minutes de la durée nécessaire pour l'exécution de la prestation, étant entendu que toute fraction de minute est comptée pour une minute.

Pour chaque minute qui doit être comptée conformément à l'alinéa 1er un soixantième de la rétribution par heure est due. Les sommes dues sont arrondies à l'euro supérieur.

Art. 4.Les rétributions font l'objet d'une facturation détaillée.

Art. 5.Les rétributions dues en vertu du présent arrêté sont payables dans les trois mois à compter de l'envoi de la facture et sont versées au compte n° 679-2006079-22 du service administratif à comptabilité autonome Service Central de Traduction allemande, rue de la Gare 13, 4960 Malmedy.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, P. DE CREM

Annexe à l'arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Service administratif à comptabilité autonome Service Central de Traduction allemande Annexe

Numéro

Nature de la prestation

Unité de mesure

Tarifs

SCTA

Index de juin 2014 (base 2013) = 100,38

1

Traduction allemande d'arrêtés royaux et ministériels, de circulaires et de documents assimilés sous forme coordonnée. Cette prestation englobe 1) la recherche de la documentation; 2) la recherche terminologique; 3) l'insertion des nouveaux termes et intitulés dans les banques de données du SCTA, accessibles sur le site www.scta.be; 4) l'établissement du canevas de la coordination;5) la traduction;6) deux révisions;7) l'envoi de la traduction aux services du Moniteur belge en vue de sa publication; 8) le collationnement de l'épreuve du Moniteur belge et l'envoi de l'épreuve corrigée au Moniteur belge; 9) l'envoi du texte traduit au client selon ses souhaits; 10) la consolidation, c'est-à-dire l'intégration des dispositions modificatives du texte traduit dans les textes de base respectifs déjà traduits par le SCTA; 11) la mise à disposition du texte traduit et, le cas échéant, des textes de base consolidés sur le site www.scta.be, avec communication au client d'une part du lien et d'autre part de l'intitulé du texte traduit dans la newsletter du SCTA.

la ligne de 50 caractères espaces comprises. La dernière ligne entamée compte pour une ligne entière

2,5 EUR

2

Traduction allemande d'arrêtés royaux et ministériels, de circulaires et de documents assimilés sous forme non-coordonnée. Cette prestation englobe 1) la recherche de la documentation;2) la recherche terminologique; 3) l'insertion des nouveaux termes et intitulés dans les banques de données du SCTA, accessibles sur le site www.scta.be; 4) la traduction; 5) deux révisions; 6) l'envoi de la traduction aux services du Moniteur belge en vue de sa publication; 7) le collationnement de l'épreuve du Moniteur belge et l'envoi de l'épreuve corrigée au Moniteur belge; 8) l'envoi du texte traduit au client selon ses souhaits;9) la consolidation, c'est-à-dire l'intégration des dispositions modificatives du texte traduit dans les textes de base respectifs déjà traduits par le SCTA; 10) la mise à disposition du texte traduit et, le cas échéant, des textes de base consolidés sur le site www.scta.be, avec communication au client d'une part du lien et d'autre part de l'intitulé du texte traduit dans la newsletter du SCTA.

la ligne de 50 caractères espaces comprises. La dernière ligne entamée compte pour une ligne entière

2 EUR

3

Traduction de documents ordinaires. Cette prestation englobe 1) la recherche de la documentation; 2) la recherche terminologique; 3) la traduction; 4) deux révisions; 5) l'envoi du texte traduit au client selon ses souhaits

la ligne de 50 caractères espaces comprises. La dernière ligne entamée compte pour une ligne entière

2 EUR

4

Collationnement de brochures et de documents autres que les arrêtés, circulaires et documents assimilés

la page de 1500 caractères espaces comprises. La dernière page entamée compte pour une page entière

5 EUR

6

Consolidation d'arrêtés royaux et ministériels, de circulaires et de documents assimilés traduits en allemand par d'autres SPF

la page de 1500 caractères espaces comprises. La dernière page entamée compte pour une page entière

7,5 EUR

7

Tarif horaire pour toute autre prestation linguistique

1 heure

45 EUR

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Service de l'Etat à gestion séparée Service Central de Traduction allemande.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. De CREM