28 JANVIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 1er octobre 2003 coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 1er octobre 2003 coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin".

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Mo niteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin Convention collective de travail du 3 juin 2009 Modification de la convention collective de travail du 1er octobre 2003 coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin" (Convention enregistrée le 13 août 2009 sous le numéro 93704/CO/120.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin et aux travailleurs qu'elles occupent.

Art. 2.L'article 7 des statuts coordonnés du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin" (arrêté royal du 30 décembre 2005 - Moniteur belge du 17 mars 2006) est complété par le texte suivant : "A partir de l'année 2009, le montant journalier mentionné de 6,06 EUR est porté à 6,81 EUR. Cela implique une augmentation de 0,75 EUR, dont 0,31 EUR est octroyé pour la durée déterminée de la convention collective de travail sectorielle nationale 2009-2010 conclue le 3 juin 2009 au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin."

Art. 3.L'article 8 des statuts coordonnés du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin" (arrêté royal du 30 décembre 2005 - Moniteur belge du 17 mars 2006) est remplacé par le texte suivant : "Il est payé aux ouvriers visés à l'article 5, b. à un moment déterminé par la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, un montant non récupérable. Ce montant a été fixé à 85,52 EUR pour les années 1997-1998. Pour l'année 1999, le montant non récupérable a été porté à 110,31 EUR, à 115,27 EUR à partir de 2000, à 123,90 EUR à partir de 2003 et à 128,00 EUR à partir de 2005.

A partir du 1er janvier 2009, le montant non récupérable est porté à 135,00 EUR. Ce montant est également octroyé aux ouvriers pensionnés pendant l'exercice de référence et aux ouvriers licenciés au cours de l'exercice de référence par un employeur, visé à l'article 5, a., sauf pour motifs graves. Le montant est également payé à ces bénéficiaires pendant les six années suivant l'exercice de référence.

Ce montant est également octroyé aux travailleurs malades de longue durée licenciés pendant l'exercice de référence. A ces ayants droit, le montant est également payé pendant les six années suivant l'exercice de référence.

Ce montant ne peut être cumulé avec un avantage social analogue auquel les ouvriers visés à cet article peuvent prétendre auprès d'un autre employeur."

Art. 4.Les parties signataires demandent au Roi de rendre la présente convention collective de travail obligatoire par arrêté royal.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 janvier 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET