28 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 2003 portant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 107;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 2003 portant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité l'article 12;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2008;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 septembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 septembre 2008;

Vu le protocole de négociation n° 60 du Comité de secteur XIV, conclu le 13 novembre 2008;

Vu l'avis 45.608/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 12 de l'arrêté royal du 7 juillet 2003 portant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité, les modifications suivantes sont apportées : a) au 8°, les mots « 42 et 44 » sont remplacés par les mots « 42 à 44 »;b) le 10° est remplacé par ce qui suit : « 10° être considéré apte suite à une évaluation de santé préalable par le conseiller en prévention-médecin du travail, comme prévu dans la loi du 28 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2003 pub. 09/04/2003 numac 2003012098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail fermer relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail et dans l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs.»

Art. 2.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le ministre qui a la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 janvier 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, S. VANACKERE Le Ministre de la Défense, P. DE CREM