28 FEVRIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'une prime corona unique sous la forme de chèques consommation aux travailleurs occupés dans les entrepôts (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'une prime corona unique sous la forme de chèques consommation aux travailleurs occupés dans les entrepôts.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 28 février 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 16 novembre 2021 Octroi d'une prime corona unique sous la forme de chèques consommation aux travailleurs occupés dans les entrepôts (Convention enregistrée le 30 novembre 2021 sous le numéro 168592/CO/143) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime n° 143 occupés dans les entreprises connues à l'ONSS sous l'indice 086 (entrepôts). CHAPITRE II. - Cadre juridique

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'accord sectoriel du 16 novembre 2021 et en application de l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. CHAPITRE III.- Octroi d'une prime corona unique

Art. 3.§ 1er. Une prime corona unique sous la forme de chèques consommation sur support papier ou électronique d'un montant de 260 EUR est accordée aux travailleurs en service au sein de l'entreprise au 30 novembre 2021 et qui ont presté au minimum 80 jours durant la période de référence s'étendant du 1er mars 2020 au 30 juin 2021 inclus. § 2. Pour les travailleurs à temps partiel, la prime corona est octroyée au prorata; le nombre de jours effectivement prestés à atteindre étant également calculé au prorata. § 3. La valeur nominale maximale du chèque consommation est de 10 EUR par chèque consommation. § 4. En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux chèques consommation : - Ils ne peuvent pas être octroyés en remplacement ou en conversion du salaire, de primes, d'avantages en nature ou d'autres avantages, qu'ils soient soumis ou non aux cotisations de sécurité sociale; - Les chèques papier ou électroniques ne peuvent être échangés partiellement ou totalement contre de l'argent; - Les chèques sont délivrés au nom du travailleur; - Les chèques consommation doivent être émis par l'entreprise entre le 1er août 2021 et le 31 décembre 2021; - Ils restent valables jusqu'au 31 décembre 2022. § 5. Le compte individuel du travailleur mentionnera la valeur de la prime corona. § 6. Les éventuelles dispositions plus favorables existant au niveau de l'entreprise restent d'application. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 4.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 16 novembre 2021 et est conclue pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2021. § 2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.

Cette dénonciation doit intervenir au moins un mois à l'avance, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de la pêche maritime, qui en informera sans délai les parties concernées.

Le délai d'un mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 février 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE