28 FEVRIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'octroi d'une prime corona unique aux travailleurs faisant partie du personnel roulant et non-roulant, étant ou entrant en service dans des entreprises appartenant au sous-secteur du transport routier et de la logistique pour compte de tiers (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'octroi d'une prime corona unique aux travailleurs faisant partie du personnel roulant et non-roulant, étant ou entrant en service dans des entreprises appartenant au sous-secteur du transport routier et de la logistique pour compte de tiers.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 28 février 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers Convention collective de travail du 21 octobre 2021 Octroi d'une prime corona unique aux travailleurs faisant partie du personnel roulant et non-roulant, étant ou entrant en service dans des entreprises appartenant au sous-secteur du transport routier et de la logistique pour compte de tiers (Convention enregistrée le 30 novembre 2021 sous le numéro 168576/CO/140.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et à leurs travailleurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers. § 2. Par « travailleurs » on entend : les ouvriers et ouvrières relevant de la catégorie ONSS 083. CHAPITRE II. - Cadre juridique

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'accord sectoriel du 7 octobre 2021 et dans le cadre de l'arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. CHAPITRE III. - Octroi d'une prime corona unique

Art. 3.§ 1er. Une prime corona unique sous la forme de chèques consommation format papier ou électronique d'un montant de 250 EUR est octroyée aux travailleurs qui sont occupés dans l'entreprise le 30 novembre 2021 et qui, au cours de la période du 1er mars 2020 au 31 mai 2021, ont presté au moins 175 jours de travail effectif au cours de cette période de référence. § 2. Pour les travailleurs à temps partiel, la prime corona est octroyée au prorata, le nombre de jours effectivement prestés à atteindre étant également calculé au prorata. Ces calculs au prorata sont effectués conformément aux prestations dans la période de référence allant du 1er mars 2020 au 31 mai 2021. § 3. Les employeurs ayant déjà octroyé une prime corona ou une prime similaire dans le cadre du corona en 2021 peuvent imputer celle-ci pour ce qui concerne la valeur nette si une prime corona équivalente ou supérieure ou une prime équivalente ou supérieure dans le cadre du corona a déjà été accordée. Les employeurs ayant octroyé moins de 250 EUR effectuent l'appoint jusqu'à 250 EUR, en tenant compte des conditions énoncées ci-dessus. Les employeurs qui souhaitent accorder un montant supérieur à 250 EUR (maximum 500 EUR), peuvent le faire par le biais d'une convention collective de travail au niveau de l'entreprise ou par le biais d'une convention individuelle en l'absence de délégation syndicale. § 4. La valeur nominale maximale du chèque consommation est de 10 EUR par chèque consommation. § 5. En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux chèques consommation : - Ils ne peuvent pas être accordés en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, avantages en nature ou autres avantages, soumis ou non aux cotisations de sécurité sociale; - Les chèques format papier ou électronique ne peuvent pas être échangés entièrement ou partiellement en espèces; - Les chèques doivent être émis au nom du travailleur; - Les chèques consommation doivent être émis par l'entreprise entre le 1er août 2021 et le 31 décembre 2021; - Ils restent valables jusqu'au 31 décembre 2022. § 6. Le compte individuel du travailleur mentionnera la valeur de la prime corona. § 7. Des régimes éventuels plus favorables au niveau de l'entreprise restent d'application. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 4.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et est conclue pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2021. § 2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.

Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, qui en avisera sans délai les parties intéressées.

Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 février 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE