28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative au repos de nuit (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative au repos de nuit.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 février 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la région flamande Convention collective de travail du 29 septembre 1999 Repos de nuit (Convention enregistrée le 23 février 2000 sous le numéro 54062/CO/328.01)

Article 1er.Vu la loi sur le travail du 16 mars 1971, modifiée par la loi du 4 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998012952 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fermer transposant certaines dispositions de la Directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. il est convenu, vu les dispositions légales à ce sujet, que le régime existant fixant un temps de repos minimal de 8 heures entre deux prestations journalières, est maintenu. Les accords locaux seront respectés.

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 27 décembre 1998, c'est-à-dire à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998012952 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fermer, pour une durée d'un an. Elle est reconduite tacitement, sauf dénonciation par une des parties, moyennant un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 février 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX