28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifiés par les lois des 20 décembre 1995 et 22 février 1998 et l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 27, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 1985, 13 septembre 1989, 3 juin 1992, 31 décembre 1992, 28 avril 1993, 28 mars 1995, 29 novembre 1996, 9 juillet 1997 et 10 juin 1998 et § 7 modifié par l'arrêté royal du 28 mars 1995, 29, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 29 janvier 1993 et modifié par les arrêtés royaux des 9 septembre 1993, 28 mars 1995, 25 février 1996, 29 novembre 1996, 10 juin 1998 et 31 août 1998 et § 2, remplacé par l'arrêté royal du 29 janvier 1993 et modifié par l'arrêté royal du 10 juin 1998 et § 7, remplacé par l'arrêté royal du 29 janvier 1993 et § 8, remplacé par l'arrêté royal du 29 janvier 1993 et modifié par l'arrêté royal du 28 mars 1995;

Vu les propositions de la Commission de conventions bandagistes-organismes assureurs formulées le 28 avril 1998;

Vu les propositions de la Commission de conventions orthopédistes-organismes assureurs formulées le 28 avril 1998;

Vu l'avis du Service du contrôle médical, formulé le 8 juillet 1998;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 8 juillet 1998;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 13 juillet 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 27, §§ 1 et 7, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifiés par les arrêtés royaux des 30 décembre 1985, 13 septembre 1989, 3 juin 1992, 31 décembre 1992, 28 avril 1993, 28 mars 1995, 29 novembre 1996, 9 juillet 1997 et 10 juin 1998, est modifié comme suit : 1° Au § 1er, intitulé « Semelles orthopédiques : », après la prestation 604575 une deuxième règle d'application est insérée : « La prise d'une empreinte doit être réalisée par moulage de correction ou empreinte en mousse de correction éventuellement complété d'une analyse informatique ou d'un calque ».2° Au § 7, après les mots « en neurologie, » sont insérés les mots « en neuropsychiatrie, en neuropsychiatrie et rééducation, ».

Art. 2.L'article 29, §§ 1er, 2, 7 et 8, de la même annexe remplacé par l'arrêté royal du 29 janvier 1993 et modifié par les arrêtés royaux des 9 septembre 1993, 28 mars 1995, 25 février 1996, 29 novembre 1996, 10 juin 1998 et 31 août 1998, est modifié comme suit : 1° Au § 1er, intitulé « I.Semelles orthopédiques : », après la prestation 653973 une deuxième règle d'application est insérée : « La prise d'une empreinte doit être réalisée par moulage de correction ou empreinte en mousse de correction éventuellement complété d'une analyse informatique ou d'un calque. ». 2° Au § 2, après les mots « en neurologie, » sont insérés les mots « en neuropsychiatrie, en neuropsychiatrie et rééducation, ».3° Au § 7, après les mots « en neurologie, » sont insérés les mots « en neuropsychiatrie, en neuropsychiatrie et rééducation, ».4° Au § 8, après les mots « en neurologie, » sont insérés les mots « en neuropsychiatrie, en neuropsychiatrie et rééducation, ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 février 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN