publié le 16 mars 1999
Arrêtés concernant les provinces, les villes et les communes Reclassements des communes BEERNEM. - Par arrêté royal du 28 février 1999, pris en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre 1978 fixant les critères des reclassements de communes, pré DE PINTE. - Par arrêté royal du 28 février 1999, pris en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre (...)
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- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000182
- pub.
- 16/03/1999
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêtés concernant les provinces, les villes et les communes Reclassements des communes BEERNEM. - Par arrêté royal du 28 février 1999, pris en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre 1978 fixant les critères des reclassements de communes, prévus par les articles 29 et 66 de la nouvelle loi communale, la commune de Beernem est classée dans la catégorie 16 (de 15 001 à 20 000 habitants).
DE PINTE. - Par arrêté royal du 28 février 1999, pris en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre 1978 fixant les critères des reclassements de communes, prévus par les articles 29 et 66 de la nouvelle loi communale, la commune de De Pinte est classée dans la catégorie 15 (de 10 001 à 15 000 habitants).
HALEN. - Par arrêté royal du 28 février 1999, pris en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre 1978 fixant les critères des reclassements de communes, prévus par les articles 29 et 66 de la nouvelle loi communale, la ville de Halen est classée dans la catégorie 14 (de 8 001 à 10 000 habitants).
VOSSELAAR. - Par arrêté royal du 28 février 1999, pris en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre 1978 fixant les critères des reclassements de communes, prévus par les articles 29 et 66 de la nouvelle loi communale, la commune de Vosselaar est classée dans la catégorie 15 (de 10 001 à 15 000 habitants).