28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant fixation des modalités de la fonction de reviseur auprès du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers fermer créant un fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers, notamment l'article 14;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers est créé au 10 janvier 1999 et que les reviseurs désignés auprès du Fonds doivent être informés de leurs obligations aussitôt que possible;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les reviseurs désignés auprès du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers établissent au moins une fois par an, à l'occasion de la confection du bilan et du compte de résultats, un rapport sur leurs activités de contrôle. Ils soumettent ce rapport au Ministre des Finances.

Art. 2.La rémunération des reviseurs est payée par le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR