Mandat Par arrêté royal du 28 février 1999, M. Placide Meirsman, architecte et conseiller adjoint aux services généraux du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, est autorisé à exercer, pour une période indéterminée, la fonction de (...)

source: ministere des communications et de l'infrastructure

numac: 1999014083

pub.: 03/06/1999

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MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

Mandat Par arrêté royal du 28 février 1999, M. Placide Meirsman, architecte et conseiller adjoint aux services généraux du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, est autorisé à exercer, pour une période indéterminée, la fonction de Commissaire d'Etat au traitement des demandes d'indemnisation pour les dommages qui sont causés par des faits de guerre, comme énumérés par les lois sur la réparation des dommages résultant de faits de guerre, coordonnées le 6 septembre 1921.

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