28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'article 4, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2011;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 15 décembre 2011;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2011;

Vu l'urgence motivée par le fait que la notification budgétaire prévoit qu'à partir du 1er janvier 2012 le nombre maximum de titres-services par utilisateur par ménage est fixé à 1 000 titres, que pour réaliser l'économie prévue de 7 millions en 2012 cette mesure doit effectivement entrer en vigueur au 1er janvier 2012, que la société émettrice doit être capable d'adapter les applications informatiques à temps pour que cette mesure puisse démarrer effectivement au 1er janvier 2012, que la société émettrice ne peut commencer les adaptations nécessaires qu'au moment où elle a obtenu la sécurité juridique que cette mesure sera effectivement exécutée, que par conséquent une demande d'avis endéans les trente jours ne laisse pas assez de temps pour pouvoir réaliser cette décision;

Vu l'avis n° 50.747/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 2004, 17 janvier 2006, 28 avril 2008, 28 septembre 2008, 11 décembre 2008, 12 juillet 2009 et 21 décembre 2009, est complété par les alinéas suivants : « Un ménage peut acquérir au maximum 1 000 titres-services par année civile. Est considéré comme ménage l'ensemble des personnes qui sont inscrites à la même adresse suivant le certificat de composition de ménage du registre de la population.

L'alinéa précédent n'est pas d'application à l'utilisateur visé à l'alinéa 4 ou 5. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 3.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer, Moniteur belge du 11 août 2001; Arrêté royal du 12 décembre 2001, Moniteur belge du 22 décembre 2001;

Arrêté royal du 31 mars 2004, Moniteur belge du 16 avril 2004;

Arrêté royal du 17 janvier 2006, Moniteur belge du 23 janvier 2006;

Arrêté royal du 28 avril 2008, Moniteur belge du 30 avril 2008;

Arrêté royal du 28 septembre 2008, Moniteur belge du 30 septembre 2008;

Arrêté royal du 11 décembre 2008, Moniteur belge du 22 décembre 2008;

Arrêté royal du 12 juillet 2009, Moniteur belge du 29 juillet 2009;

Arrêté royal du 21 décembre 2009, Moniteur belge du 30 décembre 2009.