28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 104, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 2011 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 21 septembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2011;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le nouveau mode de calcul de l'indemnité des titulaires qui exercent un travail adapté tout en continuant à être reconnus incapables de travailler doit entrer en vigueur le 1er janvier 2012 et qu'il est donc impératif que tant les organismes assureurs que les assurés sociaux soient informés le plus rapidement possible de ces modifications;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 6 juillet 2011 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 230, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 2 février 2006, est remplacé par ce qui suit : « Le montant brut du revenu professionnel est diminué à concurrence du montant des cotisations de sécurité sociale à charge du titulaire. Le montant du revenu professionnel, évalué en jours ouvrables, n'est en outre pris en considération qu'à concurrence du pourcentage suivant, déterminé par tranche de revenu : - première tranche de 11,8278 euros : 0 p.c. - deuxième tranche de 7,0967 euros : 20 p.c. - troisième tranche de 7,0967 euros : 50 p.c. - quatrième tranche supérieure au total des tranches précédentes : 75 p.c. »

Art. 3.L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2011. L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX